Lois & autorités
Taux spécial pour l'hébergement : le Conseil fédéral ne veut pas le prolonger
Le taux spécial de TVA de 3,8 % pour l'hébergement expire fin 2027. Le Parlement décidera.
Les nuitées sont aujourd'hui soumises à une TVA de 3,8 %. Ce taux spécial est limité à fin 2027. Une motion demande sa prolongation jusqu'en 2035. Le Conseil fédéral a préparé le projet, mais recommande au Parlement de le rejeter.
Sa justification : le tourisme a enregistré des chiffres records ces dernières années. La prolongation coûterait environ 300 millions de francs par an à la Confédération dès 2028.
Source: ESTV ↗
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