Lois & autorités
Swissdec : l'ancienne déclaration de salaires ELM 4.0 est désactivée
Depuis le 30 juin 2026, les autorités et assurances n'acceptent plus les déclarations ELM 4.0.
Le 30 juin 2026 était le dernier jour pour transmettre des données salariales avec l'ancienne norme ELM 4.0. Pour l'impôt à la source, c'était fini dès fin mars 2026. Depuis, ELM 5.0 ou supérieur est obligatoire.
Pour les frontaliers français, la version 5.3 sera même nécessaire dès 2027.
Source: Swissdec ↗
Résumé de la rédaction. Seule la source originale citée fait foi.