Lois & autorités
La TVA devrait augmenter de 0,5 point dès 2028
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur une hausse temporaire de la TVA en faveur de l'armée.
Source: Der Bundesrat (admin.ch)Lire la suite →
Actualités
Les principales nouvelles sur les logiciels PME suisses et les règles qui concernent votre entreprise. Expliquées brièvement, avec la source.
Lois & autorités
Swissdec : l'ancienne déclaration de salaires ELM 4.0 est désactivée
Depuis le 30 juin 2026, les autorités et assurances n'acceptent plus les déclarations ELM 4.0.
Source: SwissdecLire la suite →
Lois & autorités
Protection des données : plus de 2000 signalements au PFPDT
Le rapport d'activité le montre : le préposé intervient plus souvent, et un tribunal confirme sa pratique.
Source: Steiger LegalLire la suite →
Lois & autorités
Taux spécial pour l'hébergement : le Conseil fédéral ne veut pas le prolonger
Le taux spécial de TVA de 3,8 % pour l'hébergement expire fin 2027. Le Parlement décidera.
Source: ESTVLire la suite →
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