Quand faut-il décompter et payer la TVA ?

Avec la méthode effective, le décompte est trimestriel. Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, il est semestriel.

Dans les 60 jours suivant la fin de la période (art. 71 al. 1 LTVA). Le paiement de l'impôt est dû dans le même délai (art. 86 al. 1 LTVA). Pour le troisième trimestre (juillet à septembre), cela signifie décompte et paiement jusqu'à fin novembre. Un intérêt moratoire est dû en cas de paiement tardif.

Depuis le 1er janvier 2025, le décompte annuel est possible si le chiffre d'affaires de la période précédente n'a pas dépassé CHF 5 005 000 et si tous les décomptes et paiements des trois dernières périodes ont été faits dans les délais. Vous payez alors des acomptes : trois avec la méthode effective, un avec la méthode des taux de la dette fiscale nette. Le décompte annuel doit être remis et payé jusqu'à fin février de l'année suivante.

La demande se fait dans l'ePortal de l'AFC. Les entreprises nouvellement inscrites ont 60 jours dès la réception du numéro TVA.

Solutions de comptabilité vérifiées par prix d'entrée. L'important est que le logiciel établisse le décompte à partir de la comptabilité.